La loi Climat et Résilience distille sans cesse de nouvelles mesures depuis sa promulgation en août 2021. En incitant à la rénovation des passoires thermiques, cette loi a un impact déterminant dans le domaine de l’immobilier. Elle instaure désormais une nouvelle mention pour les annonces immobilières.
L’objectif est d’apporter une meilleure information au consommateur, en vue d’une transparence absolue. Aussi, l’information sur la présence ou non de risques sur le logement convoité doit être donnée aux acquéreurs ou aux locataires le plus en amont possible. Ainsi, le consommateur peut faire son choix en toute connaissance de cause. Cela permet ainsi de limiter les litiges ultérieurs.
L’état des risques et pollutions : nouvelle mention obligatoire sur les annonces immobilières
L’état des risques et pollutions est le nouveau diagnostic issu de la loi Climat et Résilience. Il est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Celui‑ci remplace un diagnostic qui n’a de cesse de changer d’appellation au fil des années :
- État des risques naturels et technologiques (ERNT),
- État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT),
- État des servitudes risques et informations sur les sols (ESRIS).
L’état des risques et pollutions devra figurer sur les annonces immobilières de location ou de vente, quel que soit leur support de diffusion. Par ailleurs, le propriétaire ou son mandataire devra le remettre lors de la première visite au potentiel locataire ou acquéreur.
Comment se traduit cette nouvelle mention sur l’annonce immobilière ?
Maintenant, particuliers et agences immobilières doivent désormais rédiger leurs annonces de location ou de vente avec la mention suivante : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.».
Ce site gouvernemental permet d’effectuer une recherche par adresse pour répertorier les risques naturels et technologiques : Inondation, Séisme, Mouvement de terrain, retrait‑gonflement des argiles, Radon (gaz radioactif qui s’échappe naturellement du sol), Installations industrielles classées à risque, Nucléaire, Canalisations de transport de matières dangereuses (produits chimiques ou hydrocarbures), Pollution des sols, Recul du trait de côte (sur les zones littorales), Rupture de barrages, Feu de forêt.
Enfin, une échelle de valeur basée sur 5 niveaux, allant de risque existant faible à important, classe chacun de ces risques. Enfin, l’ensemble des informations devra être à la disposition du consommateur avant de se positionner sur le bien.
