L’État perd un bras de fer contre les agences immobilières après 11 ans d’attente…

Le premier ministre devra publier un décret sur les contours d’une formation initiale obligatoire pour les collaborateurs des agents immobiliers. Ce, ans un délai de six mois.

Les agents immobiliers n’ont pas toujours bonne presse auprès des Français : «Trop payés», «incompétents» ou «sans diplôme» . La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) reconnaît que le professionnalisme de certains agents n’est pas toujours «à la hauteur des exigences du métier».

Bien que leur profession soit régie par la loi (loi Hoguet du 2 janvier 1970), le niveau de formation de ces spécialistes est souvent critiqué par les particuliers. Le directeur(rice) d’une agence immobilière est le représentant légal, titulaire d’un diplôme et d’une carte professionnelle. Au contraire de ses collaborateurs qui sont souvent désignés comme des agents immobiliers alors qu’en réalité, ils ne le sont pas, insiste la Fnaim. Au même titre que les mandataires.

Jusqu’à présent, ces collaborateurs ne bénéficiaient que d’une formation continue après trois ans d’exercice. Pour «garantir un (meilleur)niveau de compétence et de professionnalisme», la Fnaim a réclamé, en 2023, à la première ministre de l’époque, la publication d’un décret, comme le prévoyait une loi (loi Alur) promulguée en…2014. Dans cette loi, il est écrit : «Toute personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s’entremettre ou s’engager pour le compte de ce dernier, justifie d’une compétence professionnelle». Or, ce décret n’a jamais été publié. Au grand dam de la Fnaim.

Sans réponse de la part de l’ancienne locataire de Matignon, la fédération a porté l’affaire devant le Conseil d’État. La plus haute juridiction administrative vient de rendre son verdict : elle a donné gain de cause à la Fnaim face à l’État, qui, selon elle, est «fondée» à réclamer la publication du décret obligeant les collaborateurs des agents immobiliers à suivre désormais une formation initiale. «Aucune disposition ne définit les conditions dans lesquelles les intéressés justifient de leur compétence professionnelle», déplore le Conseil d’État. La Fnaim salue «une décision (qui) marque une victoire essentielle pour la profession et pour la qualité du service rendu aux clients».

Inertie de l’État

Par ailleurs, la haute juridiction administrative pointe du doigt l’inertie du gouvernement. «L’exercice du pouvoir réglementaire – responsabilité du premier ministre (article 21 de la Constitution) – comporte non seulement le droit mais aussi l’obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu’implique nécessairement l’application de la loi», argumente le Conseil d’État dans une décision rendue le 25 février. Or, il s’est écoulé plus de dix ans depuis la promulgation de la loi qui prévoit la publication du fameux décret «fantôme». Un retard déraisonnable et injustifié, selon le Conseil d’État.

En conséquence, le Conseil d’État oblige le premier ministre à prendre ce décret qui définira les contours de la formation initiale désormais obligatoire pour tous les collaborateurs des agents immobiliers. Ce décret devra être pris «dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision». Soit d’ici le 25 août 2025. Aucune astreinte n’a été prononcée contre l’État. En revanche, ce dernier devra verser à la Fnaim 3000 euros de frais de justice.

Qu’en sera-t-il des contours de cette formation initiale ? La Fnaim souhaite que «cette formation initiale repose soit sur une expérience professionnelle d’au moins 18 mois dans un poste similaire, soit un cursus minimal de 42 heures de formation, dont 28 heures en présentiel et 14 heures en distanciel.» Et ajoute que les agents immobiliers «habilités avant l’entrée en vigueur du décret sont considérés comme remplissant les conditions requises ».

Source Le figaro par Guillaume Errard mis à jour le 28/02/2025.