Habitation : Retour sur les points essentiels de la loi 3DS en vigueur depuis le 1er juillet et le projet de loi “bouclier loyer”

De nombreuses mesures ont été prises pour faire face à l’inflation et protéger le pouvoir d’achat comme les nouvelles obligations d’information complémentaire dans les annonces de location et le projet de loi sur le plafonnement des loyers jusqu’au 30 juin 2023.

Loi 3DS, quels points essentiels ?
La LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3DS : Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et Simplification a été publiée au Journal officiel du 22 février 2022 – cliquez ici.

Elle consacre le principe de différenciation territoriale.
Elle conforte les compétences des collectivités locales dans les domaines des transports, du logement ou encore de la transition écologique.
Elle renforce les services territoriaux de l’État et leur capacité d’appui aux collectivités territoriales.
Elle comporte des dispositions visant à simplifier l’action publique locale.
 

Annonces de location 

La loi 3DS visant à renforcer le contrôle et l’élargissement du dispositif de l’encadrement des loyers, oblige depuis le 1er juillet 2022, les bailleurs ou professionnels de l’immobilier à intégrer de nouvelles mentions dans leurs annonces relatives aux baux d’habitation soumis à la loi de 1989 : location vide et meublée à usage de résidence principale du locataire, bail meublé étudiant et bail mobilité… soit la très grande majorité du parc locatif privé.

  • Le montant du loyer mensuel, avec le complément de loyer s’il y lieu, montant devant être suivi de la mention « par mois » ou «/mois » pour le complément de loyer 
  • Le montant des charges récupérables et leurs modalités de règlement, montant devant être suivi de la mention « charges comprises » ou « CC » pour les charges récupérables.
  • Pour les biens soumis au dispositif de l’encadrement des loyers :
    Dans l’annonce, intégrer la mention « Zone soumise à encadrement des loyers » suivie :
    – du montant du loyer de référence majoré avec la mention « loyer de référence majoré »  (loyer de base à ne pas dépasser),
    – du montant du loyer de base, avec la mention « loyer de base »
    – du montant du complément de loyer exigé s’il y a lieu, avec la mention « complément de loyer ».
    A noter, la taille des caractères du montant du loyer mensuel devra être plus grande que celle des loyers de référence majoré, ou celui de base ou encore celui du complément de loyer.
  • Le montant du dépôt de garantie
  • L’éventuel caractère meublé de la location
  • La commune et arrondissement dans lesquels se situe le logement
  • La surface habitable en mètres carrés

A noter, un projet de loi avec une application rétroactive au 1er juillet

Le bouclier loyer

dans le cadre du projet de loi de finances rectificative :

  • Un plafonnement des augmentations de loyer à 3,5% pendant un an, jusqu’à la fin du mois de juin 2023, est à l’étude en vue de protéger le pouvoir d’achat des locataires. 
    Pour rappel, l’indice de référence de loyers, qui fixe l’augmentation autorisée par les bailleurs, est indexé sur l’inflation.
  • Les APL (aides personnalisées au logement) seraient revalorisées de 3,5%*

En savoir plus (annonce gouvernementale du 27/06/22), cliquez ici