Loi climat et résilience : Législation apparue le 22 août 2021 et publiée au Journal Officiel le 24 août 2021. Elle a été pensée pour la lutte contre le dérèglement climatique en France. Elle regroupe 146 propositions de la Convention Citoyenne pour le climat qui ont été sélectionnées par le président de la République.
Quels impacts pour les propriétaires bailleurs ?
Pour être qualifié de décent, le logement ne doit pas dépasser un certain seuil de performance énergétique.
à compter du 1er janvier 2023, un logement sera qualifié d’ énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie (chauffage, éclairage, eau chaude, ventilation, refroidissement…), estimée par le DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré et par an, sera inférieure à 450 kWh/m2.
Les logements concernés (90 000 au total, dont 70 000 privés) ne pourront alors plus être proposés à la location, passée cette échéance.
Cette consommation est estimée par le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Il est à noter que le seuil ne concerne pas les logements situés en outre-mer.
Le critère de performance énergétique à respecter devra se situer pour les nouveaux contrats de location signés :
- À partir du 1er janvier 2023, inférieur à 450 kWh d’énergie finale par m² et par an,
- À partir de 2025, entre la classe A et la classe F
- À partir de 2028, entre la classe A et la classe E (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe F)
- À partir de 2034, entre la classe A et la classe D (mais dans les Dom, entre la classe A et la classe E)
la loi Climat et Résilience prévoit plusieurs mesures incitatives auprès des propriétaires, avec diverses échéances, pour qu’ils puissent anticiper les travaux à mener.
